Etape-3

Etape 3 : Ouvrir un dossier de litige

Dès l’envoi de la convocation, le siège ouvre un dossier de litige et agrafe sur sa couverture le formulaire de suivi. Ce formulaire sert à noter toutes les étapes et il est indispensable de respecter la chronologie. Les courriers précédents (émis par le secteur ou par le siège) sont alors rangés dans ce dossier de litige. Les courriers contenus dans le classeur de relance sont photocopiés pour être également rangés dans le dossier de litige.

Le secteur doit donc avoir donné au siège les courriers précédents, notamment la note d’information après visite.

 

 

formulaire de suivi de la procédure

F10 formulaire suivi pr litige 2016 v5F10 formulaire suivi pr litige 2016 v5 (58.99 Ko)

Modèles de lettres

Lettre recommandée de convocation pour impayé

Modele 2018 etape3 lettre rar convocation impayesModele 2018 etape3 lettre rar convocation impayes (21.23 Ko)

Lettre recommandée de convocation pour non respect du RI

Modele etape3 lettre rar convocation non respect ri 1Modele etape3 lettre rar convocation non respect ri 1 (15.89 Ko)

Lettre recommandée de convocation suite à visite de la DJB

Modele etape3 lettre rar suites visite djb convocation non respect ri 1Modele etape3 lettre rar suites visite djb convocation non respect ri 1 (15.93 Ko)