Etape-8

Etape 8 : Transmettre le dossier au service juridique de la ville

Lorsque l’exclusion est prononcée, si le jardinier la conteste et se maintient dans les lieux, il faut transmettre le dossier aux services juridiques de la Ville de Rennes (adressé à Mme Ou M. la/le Maire)

Le courrier de transmission doit comporter une synthèse reprenant l’exposé des motifs et le rappel des différentes étapes, ainsi que la description des pièces du dossier numérotées.

Modèles de lettres

courrier de synthèse

Dossier vdr modele courrier de synthese pour transmission dossierDossier vdr modele courrier de synthese pour transmission dossier (29.5 Ko)

Lettre de transmission

Aaaa mm jj dossier vdr soit transmis nom prenomAaaa mm jj dossier vdr soit transmis nom prenom (65.59 Ko)